Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Bordeaux : Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ; » ;
4. 2° Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
5. « Metz : Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ; » ;
6. 3° Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Montpellier : Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées ; » ;
8. 4° Le quinzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Orléans : Centre Val de Loire ; » ;
10. 5° Le dix-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
11. « Rouen : Normandie ; » ;
12. 6° Les septième, vingtième et dernier alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-1