Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1199 du 30 septembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031252302
Texte parentLEGITEXT000031252294
Référencearticle 2 du décret n°2015-1199 du 30 septembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1. »