Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le premier président de la Cour des comptes,
Vu l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes ;
Vu le décret n° 2015-1199 du 30 septembre 2015 modifiant les dispositions relatives au siège et au ressort des chambres régionales des comptes ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2015 portant délégation des procédures mentionnées à l'article L. 212-1 du code des juridictions financières ;
Vu l'avis rendu par le procureur général près la Cour des comptes,
Arrête :
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé, les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à la CRC de Centre, Val-de-Loire ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
D. Migaud