Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le2 novembre 2015
Publié le9 décembre 2015
PublicationJORF n°0285 du 9 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1522121A
IdentifiantJORFTEXT000031585353
RéférenceArrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 9 décembre 2015, NOR FCPE1522121ALégifrance →

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031585356

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Recteur d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Calvados (14)

Caen

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Doubs (25)

Besançon

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Isère (38)

Grenoble

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Loiret (45)

Orléans

1

Marne (51)

Reims

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Seine-Maritime (76)

Bois-Guillaume

1

Yvelines (78)

Versailles

1

Somme (80)

Amiens

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Val-de-Marne (94)

Joinville-le-Pont

1

Guadeloupe (971)

Baie-Mahault

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

Guyane (973)

Remire-Montjoly

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Vice-recteur de Mayotte

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Total

31

Article 2 JORFARTI000031585357

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Directeur de l'académie de Paris

Paris

Paris

1

Sous-total

1

Gardien et assimilé des services centraux

Paris (75)

Paris

3

Vienne (86)

Poitiers

2

Sous-total

5

Gardien et assimilé des services déconcentrés

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Digne-les-Bains

1

Alpes-Maritimes (06)

Nice

2

Ardèche (07)

Privas

1

Aude (11)

Carcassonne

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

1

Calvados (14)

Caen

1

Hérouville-Saint-Clair

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Doubs (25)

Besançon

4

Gard (30)

Nîmes

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Gironde (33)

Bordeaux

3

Hérault (34)

Montpellier

6

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

3

Isère (38)

Grenoble

1

Jura (39)

Lons-le-Saunier

1

Haute-Loire (43)

Vals-près-le-Puy

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

3

Loiret (45)

Orléans

2

Lozère (48)

Mende

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

5

Nord (59)

Lille

1

Pas-de-Calais (62)

Arras

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

2

Pyrénées-Orientales (66)

Perpignan

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

2

Rhône (69)

Lyon

2

Haute-Saône (70)

Vesoul

1

Seine-Maritime (76)

Rouen

2

Yvelines (78)

Versailles

2

Var (83)

Toulon

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Val-de-Marne (94)

Créteil

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

Martinique (972)

Fort-de-France

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total

64

SIEC

Gardien ou assimilé

Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total

1

TOTAL NAS

71

Article 3 JORFARTI000031585358

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Secrétaire général d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Calvados (14)

Caen

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Doubs (25)

Besançon

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Isère (38)

Grenoble

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Loiret (45)

Orléans

1

Marne (51)

Reims

1

Meurthe-et-Moselle (57)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Seine-Maritime (76)

Rouen

1

Yvelines (78)

Versailles

1

Somme (80)

Amiens

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Val-de-Marne (94)

Créteil

1

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Sous-total

31

Secrétaire général de l'ESENESR

Vienne (86)

Poitiers

1

Sous-total

1

Directeur du SIEC

Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total

1

Gardien et assimilé du SIEC

Val-de-Marne (94)

Arcueil

3

Sous-total

3

Total COP/A services de l'Etat

36

Article 4 JORFARTI000031585360

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.

Article 5 JORFARTI000031585361

Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2015.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général, F. Guin Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031585353, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).