Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le12 décembre 2025
Publié le31 décembre 2025
PublicationJORF n°0306 du 31 décembre 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale
NORMENA2533977A
IdentifiantJORFTEXT000053228519
RéférenceArrêté du 12 décembre 2025 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 31 décembre 2025, NOR MENA2533977ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124- 65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000053228535

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions, sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Recteur de région académique

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Calvados (14)

Caen

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Doubs (25)

Besançon

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Loiret (45)

Orléans

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

Guyane (973)

Remire-Montjoly

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Sous-total

18

Recteur d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Isère (38)

Grenoble

1

Marne (51)

Reims

1

Puy-de- Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Yvelines (78)

Versailles

1

Somme (80)

Amiens

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Val-de-Marne (94)

Joinville-le-Pont

1

Sous-total

12

Total NAS services de l'Etat

30

Article 2 JORFARTI000053228537

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS), sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Directeur de l'académie de Paris

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Gardien et assimilé des services centraux

Paris (75)

Paris

1

Vienne (86)

Poitiers

2

Sous-total

3

Gardien et assimilé des services déconcentrés

Alpes-de-Haute-Provence (04)

Digne-les-Bains

1

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Ardèche (07)

Privas

1

Aude (11)

Carcassonne

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Marseille

1

Calvados (14)

Caen

1

Hérouville St Clair

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Doubs (25)

Besançon

2

Gard (30)

Nîmes

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Gironde (33)

Bordeaux

2

Hérault (34)

Montpellier

6

Ille-et- Vilaine (35)

Rennes

2

Loire-Atlantique (44)

Nantes

2

Loiret (45)

Orléans

1

Lozère (48)

Mende

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

5

Pas-de-Calais (62)

Arras

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

2

Pyrénées-Orientales (66)

Perpignan

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

2

Rhône (69)

Lyon

1

Seine-Maritime (76)

Rouen

2

Yvelines (78)

Versailles

2

Marly-le-Roi

1

Var (83)

Toulon

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

2

Val-de-Marne (94)

Créteil

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total

52

SIEC

Gardien ou assimilé

Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total

1

TOTALNAS

58

Article 3 JORFARTI000053228539

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Meurthe-et-Moselle

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Rhône (69)

Lyon

1

Sous-total

6

Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint Barthélemy et de Saint Martin

Saint-Martin (971)

Marigot

1

Sous-total

1

Secrétaire général de région académique

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Doubs (25)

Besançon

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

8

Secrétaire général d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Calvados (14)

Caen

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Doubs (25)

Besançon

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Isère (38)

Grenoble

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Loiret (45)

Orléans

1

Marne (51)

Reims

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Yvelines (78)

Versailles

1

Somme (80)

Amiens

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Val-de-Marne (94)

Créteil

1

Guadeloupe (971)

Pointe-à-Pitre

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Sous-total

30

Directeur du SIEC Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total

1

Gardien et assimilé du SIEC Val-de-Marne (94)

Arcueil

3

Sous-total

3

Total COP/A services de l'Etat

50

Article 4 JORFARTI000053228541

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cesse de produire ses effets à compter du 31 décembre 2030.

Article 5 JORFARTI000053228542

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 décembre 2025.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'action administrative et des moyens, M.-H. Perrin La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur en charge de l'administration et de la valorisation de l'immobilier de l'Etat, G. Decroix Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du service de l'action administrative et des moyens, M.-H. Perrin

Textes cités liens · DILA11

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65

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