Décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement

Publics concernés : administration. Objet : actualisation des emplois à la décision du Gouvernement au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : le décret modifie, en ce qui concerne les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 fixant la liste des emplois supérieurs laissés à la décision du Gouvernement, afin d'y remplacer l'emploi de recteur d'académie actuellement mentionné par l'emploi de recteur, permettant de faire relever de cette catégorie l'emploi de recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 modifié portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,