Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2021
NatureArrêté
Signé le30 décembre 2020
Publié le6 janvier 2021
PublicationJORF n°0005 du 6 janvier 2021
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
NORMENA2035750A
IdentifiantJORFTEXT000042865696
RéférenceArrêté du 30 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 6 janvier 2021, NOR MENA2035750ALégifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu le décret n° 2019-1144 du 6 novembre 2019 modifiant le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;

Vu le décret n° 2019-1201 du 20 novembre 2019 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2020 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000042865707

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et à l'octroi de pièces de représentation pour l'exercice desdites fonctions sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Recteur de région académique

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Calvados (14)

Caen

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Doubs (25)

Besançon

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Loiret (45)

Orléans

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Guadeloupe (971)

Le Gosier

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

Guyane (973)

Remire-Montjoly

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Sous-total

18

Recteur d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Isère (38)

Grenoble

1

Marne (51)

Reims

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Yvelines (78)

Versailles

1

Somme (80)

Amiens

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Val-de-Marne (94)

Joinville-le-Pont

1

Sous-total

12

Total NAS services de l'Etat

30

Article 2 JORFARTI000042865708

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Directeur de l'académie de Paris

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Gardien et assimilé des services centraux

Paris (75)

Paris

3

Vienne (86)

Poitiers

2

Sous-total

5

Gardien et assimilé des services déconcentrés

Alpes-de-Haute-
Provence (04)

Digne-les-Bains

1

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Ardèche (07)

Privas

1

Aude (11)

Carcassonne

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Bouches-du-Rhône (13)

Marseille

1

Calvados (14)

Caen

1

Hérouville-St-Clair

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Doubs (25)

Besançon

3

Gard (30)

Nîmes

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Gironde (33)

Bordeaux

3

Hérault (34)

Montpellier

6

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

2

Jura (39)

Lons-le-Saunier

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

2

Loiret (45)

Orléans

1

Lozère (48)

Mende

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

5

Pas-de-Calais (62)

Arras

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

2

Pyrénées-Orientales (66)

Perpignan

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

2

Rhône (69)

Lyon

1

Haute-Saône (70)

Vesoul

1

Seine-Maritime (76)

Rouen

1

Yvelines (78)

Versailles

3

Var (83)

Toulon

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

2

Val-de-Marne (94)

Créteil

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total

55

SIEC

Gardien ou assimilé

Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total

1

TOTAL NAS

63

Article 3 JORFARTI000042865709

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :


Fonctions

Département

Ville

Nombre
de postes

Recteur délégué pour l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Rhône (69)

Lyon

1

Sous-total

6

Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Saint-Martin (971)

Marigot

1

Sous-total

1

Secrétaire général de région académique

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Doubs (25)

Besançon

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

8

Secrétaire général d'académie

Alpes-Maritimes (06)

Nice

1

Bouches-du-Rhône (13)

Aix-en-Provence

1

Calvados (14)

Caen

1

Corse-du-Sud (2A)

Ajaccio

1

Côte-d'Or (21)

Dijon

1

Doubs (25)

Besançon

1

Haute-Garonne (31)

Toulouse

1

Gironde (33)

Bordeaux

1

Hérault (34)

Montpellier

1

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Isère (38)

Grenoble

1

Loire-Atlantique (44)

Nantes

1

Loiret (45)

Orléans

1

Marne (51)

Reims

1

Meurthe-et-Moselle (54)

Nancy

1

Nord (59)

Lille

1

Puy-de-Dôme (63)

Clermont-Ferrand

1

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Rhône (69)

Lyon

1

Paris (75)

Paris

1

Yvelines (78)

Versailles

1

Somme (80)

Amiens

1

Vienne (86)

Poitiers

1

Haute-Vienne (87)

Limoges

1

Val-de-Marne (94)

Créteil

1

Guadeloupe (971)

Pointe-à-Pitre

1

Martinique (972)

Schœlcher

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Mayotte (976)

Mamoudzou

1

Sous-total

30

Secrétaire général de l'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation - IH2EF

Vienne (86)

Poitiers

1

Sous-total

1

Directeur du SIEC

Val-de-Marne (94)

Arcueil

1

Sous-total

1

Gardien et assimilé du SIEC

Val-de-Marne (94)

Arcueil

3

Sous-total

3

Total COP/A services de l'Etat

51

Article 4 JORFARTI000042865710

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 5 JORFARTI000042865711

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2020.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, M.-A. Lévêque Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA8

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)

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