Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu les articles D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-14 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2002-1519 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000031590121
Le directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et Franche-Comté est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
Agence régionale de santé de Bourgogne et Franche-Comté ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Besançon ;
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Dijon ;
Chancellerie de l'université de Besançon ;
Chancellerie de l'université de Dijon ;
Ecole nationale supérieure d'art de Dijon ;
Ecole nationale supérieure de mécanique et de microtechnique de Besançon.
Article 2 JORFARTI000031590122
L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne et l'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000031590124
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Article 4 JORFARTI000031590126
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française
Fait le 7 décembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service, S. Mantel
Textes cités liens · DILA6
Code de l'éducation - art. D762-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)