Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 95-536 du 5 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation du Rhin, adopté par la résolution 1993-II-19 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté à Strasbourg le 1er décembre 1993,
Décrète :
Le protocole n° 13 de la résolution 2015-I-13 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 3 juin 2015, relatif à la prorogation des prescriptions de caractère temporaire conformément à l'article 1.22, chiffre 3 du règlement de police pour la navigation du Rhin (articles 1.07, 10.01 et 11.02 à 11.05), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et du développement international sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROTOCOLE N° 13
DE LA RÉSOLUTION 2015-I-13 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 3 JUIN 2015, RELATIF À LA PROROGATION DES PRESCRIPTIONS DE CARACTÈRE TEMPORAIRE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 1.22, CHIFFRE 3 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN (ARTICLES 1.07, 10.01 ET 11.02 A 11.05)
Résolution
La Commission Centrale, conformément à l'article 1.22, chiffre 3, du Règlement de Police pour la Navigation du Rhin, proroge les prescriptions de caractère temporaire suivantes :
a) article 1.07, chiffre 2 - Exigences relatives au chargement, à la visibilité et nombre maximal de passagers
(adoptée par la résolution 2001-II-15, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
b) article 10.01, chiffre 3, excepté le secteur « Bâle », dans le tableau - Restriction de la navigation par hautes eaux à l'amont du bac de Spijk (Germersheim - Mannheim-Rheinau)
(adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
c) article 11.02, excepté le chiffre 3, tableau ad 3.1 Secteur « Bâle », première ligne et tableau ad 3.6 - Secteur "Pannerden - Lekkanaal" - Dimensions maximales des convois poussés et des formations à couple
(adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13),
d) articles 11.03 à 11.05 - abrogés
(adoptée par la résolution 2009-I-16, renouvelé en dernier lieu par résolution 2013-I-13).
Les prescriptions a) et b) seront en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2018.
Les prescriptions c) et d) seront en vigueur du 1er décembre 2015 au 30 novembre 2016.
Fait le 10 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères et du développement international, Laurent Fabius (1) Entrée en vigueur : 1er décembre 2015.