Publics concernés : agences régionales de santé ; unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers. Objet : constitution des nouvelles agences régionales de santé résultant de la nouvelle délimitation des régions ; prorogation des mandats des membres des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a pour effet d'entraîner, dans les régions constituées par le regroupement de plusieurs régions, la création de nouvelles agences régionales de santé (ARS) à compter du 1er janvier 2016. Par conséquent, le présent décret prévoit le transfert, vers les nouvelles agences, des droits et obligations, des biens meubles et immeubles ainsi que des fonctionnaires et praticiens hospitaliers des anciennes agences. Par ailleurs, le mandat des assemblées des unions régionales de professionnels de santé (URPS) arrive à expiration le 31 décembre 2015. En raison des difficultés rencontrées pour l'établissement des listes d'électeurs aux assemblées des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers, le scrutin initialement prévu le 7 décembre 2015 est reporté au printemps 2016. Afin d'assurer la continuité de la représentation des infirmiers libéraux jusqu'à l'installation des nouvelles URPS, le présent décret proroge le mandat des membres des URPS regroupant les infirmiers jusqu'au 30 juin 2016. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions relatives au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031601999
Les nouvelles agences régionales de santé constituées à compter du 1er janvier 2016 par application de l'article 1er de l'ordonnance du 10 décembre 2015 susvisée sont substituées aux agences régionales de santé suivantes :
1° Dans la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine : l'agence régionale de santé d'Alsace, l'agence régionale de santé de Champagne-Ardenne et l'agence régionale de santé de Lorraine ;
2° Dans la région Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes : l'agence régionale de santé d'Aquitaine, l'agence régionale de santé du Limousin et l'agence régionale de santé de Poitou-Charentes ;
3° Dans la région Auvergne et Rhône-Alpes : l'agence régionale de santé d'Auvergne et l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;
4° Dans la région Bourgogne et Franche-Comté : l'agence régionale de santé de Bourgogne et l'agence régionale de santé de Franche-Comté ;
5° Dans la région Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées : l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées et l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon ;
6° Dans la région Nord - Pas-de-Calais et Picardie : l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais et l'agence régionale de santé de Picardie ;
7° Dans la région Normandie : l'agence régionale de santé de Basse-Normandie et l'agence régionale de Haute-Normandie.
Article 2 JORFARTI000031602001
Les nouvelles agences régionales de santé sont substituées à compter du 1er janvier 2016 aux agences régionales de santé mentionnées à l'article 1er existantes au 31 décembre 2015, dans l'ensemble de leurs droits et obligations.
A la même date, les biens meubles et immeubles des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont transférés de plein droit et en pleine propriété à ces dernières.
Les biens immeubles de l'Etat mis à la disposition des agences régionales de santé auxquelles sont substituées de nouvelles agences sont mis à disposition de ces dernières. Les nouvelles agences régionales ainsi constituées sont substituées dans les droits et obligations afférents à ces biens aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.
Article 3 JORFARTI000031602002
I. - A compter du 1er janvier 2016, dans chaque nouvelle agence régionale de santé mentionnée à l'article 1er :
1° Sont affectés les fonctionnaires exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue. Ils conservent le bénéfice de leur statut ;
2° Y poursuivent leur activité dans la même situation administrative que celle dans laquelle ils étaient placés antérieurement les praticiens hospitaliers exerçant, au 31 décembre 2015, leurs fonctions dans l'une des agences régionales de santé à laquelle elle se substitue.
II. - Sont maintenus en vigueur à compter du 1er janvier 2016 les actes des directeurs généraux des agences régionales de santé auxquelles une nouvelle agence se substitue ayant transposé, avant cette date, les accords collectifs conclus au bénéfice des agents de droit public en application de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 4 JORFARTI000031602004
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article 3 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers sont prorogés jusqu'au 30 juin 2016.
Article 5 JORFARTI000031602007
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine
Textes cités liens · DILA7
Code de la santé publique (V)
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