Article 1 JORFARTI000031625894
Le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature intéressant le groupement d'intérêt public « GENOPOLE ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1667 du 14 décembre 2015 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 décembre 2015
NatureDécret
Signé le14 décembre 2015
Publié le15 décembre 2015
PublicationJORF n°0290 du 15 décembre 2015
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENX1531039D
IdentifiantJORFTEXT000031625890
Le Premier ministre,
Sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-2 ;
Vu le décret n° 2014-402 du 16 avril 2014 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret n° 2015-818 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031625895
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Najat Vallaud-Belkacem
Textes cités liens · DILA4
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 · application
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