Journal officiel · Directive euro

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 décembre 2011. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDirective euro
Signé le13 décembre 2011
Publié le21 décembre 2011
PublicationJOUE L 338 du 21 décembre 2011
NOR32011L0099
IdentifiantJORFTEXT000031642827
RéférenceDirective 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne, JO du 21 décembre 2011, NOR 32011L0099Légifrance →

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Cité par 2 textes
LOI n° 2015-993 du 17 août 2015, v. init. · transposition
Directive (UE) 2023/2843 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023, v. init. · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031642827, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).