Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1487 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 portant statut particulier du corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur en date du 17 novembre 2015,
Arrêtent :
Le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication et de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication régis par le décret du 27 mai 2015 susvisé ainsi que les emplois de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur régi par le décret du 17 octobre 2007 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 40 290 | 36 210 |
Groupe 2 | 35 700 | 32 130 |
Groupe 3 | 27 540 | 25 500 |
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit :
GRADE ET EMPLOI | MONTANT MINIMAL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Ingénieur hors classe et emploi fonctionnel de chef des services des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur | 3 500 | 2 900 |
Ingénieur principal et emploi fonctionnel de chef de projet relatif à un système d'information ou de communication des administrations de l'Etat | 3 200 | 2 500 |
Ingénieur | 2 600 | 1 750 |
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 7 110 | 6 390 |
Groupe 2 | 6 300 | 5 670 |
Groupe 3 | 4 860 | 4 500 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur, V. Moreau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.