Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 modifié relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 17 novembre 2015,
Arrêtent :
Le corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, respectivement régis par les décrets du 30 octobre 1997 et du 22 mai 2013 susvisés, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 27 540 | 21 930 |
Groupe 2 | 21 930 | 17 085 |
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS | PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN €) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 14 255 | 11 860 |
Groupe 2 | 12 690 | 10 295 |
Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 sont fixés comme suit : 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (EN €) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
DPPCSR | 3 200 | 2 500 |
DPCSR | 2 600 | 1 750 |
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GRADE ET EMPLOIS | MONTANT MINIMAL (EN €) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Inspecteurs de 1re classe | 1 850 | 1 550 |
Inspecteurs de 2e classe | 1 750 | 1 450 |
Inspecteurs de 3e classe | 1 650 | 1 350 |
Les montants maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit : 1° Corps des délégués au permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 4 860 | 3 870 |
Groupe 2 | 3 870 | 3 015 |
2° Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière :
GROUPE DE FONCTIONS | MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (EN €) | |
|---|---|---|
Administration centrale | Services déconcentrés | |
Groupe 1 | 1 945 | 1 640 |
Groupe 2 | 1 730 | 1 405 |
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, N. Colin La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail, L. Crusson Le secrétaire d'Etat chargé du budget Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.