Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Objet : adaptation des services déconcentrés de la DGFiP, d'une part, à la réforme territoriale entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et, d'autre part, à la refonte de la carte intercommunale prévue pour 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet, en premier lieu, de permettre à une direction régionale des finances publiques de conserver en son sein la paierie régionale lorsque celle-ci n'est pas implantée, à l'instar des services financiers des nouveaux exécutifs régionaux, dans le département chef-lieu de la région. En second lieu, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 33) relève la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, passant de 5 000 à 15 000 habitants : avec l'élévation de ce seuil, le nombre des EPCI comprenant des communes localisées dans des départements autres que celui de leur siège devrait augmenter. Dans ces conditions, le décret permet aux directions départementales et régionales des finances publiques d'assurer la gestion financière et comptable de l'ensemble des communes membres d'un EPCI dont le siège est situé dans leur département, y compris donc de celles localisées dans d'autres départements. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-1-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031646257
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elles assurent la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de la collectivité régionale et de ses établissements. » ;
2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont situées dans des départements différents, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut être chargée de la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable dudit établissement et de celle de l'ensemble des communes membres, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3. La direction concernée est celle du siège de l'établissement public, sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
3° Le chapitre II est abrogé.
Article 2 JORFARTI000031646261
Le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification, Clotilde Valter Le secrétaire d'Etat chargé du budget, Christian Eckert
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)