Décret n° 2015-1698 du 18 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Publics concernés : usagers et agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Objet : adaptation des services déconcentrés de la DGFiP, d'une part, à la réforme territoriale entrant en vigueur au 1er janvier 2016 et, d'autre part, à la refonte de la carte intercommunale prévue pour 2016. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet, en premier lieu, de permettre à une direction régionale des finances publiques de conserver en son sein la paierie régionale lorsque celle-ci n'est pas implantée, à l'instar des services financiers des nouveaux exécutifs régionaux, dans le département chef-lieu de la région. En second lieu, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 33) relève la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, passant de 5 000 à 15 000 habitants : avec l'élévation de ce seuil, le nombre des EPCI comprenant des communes localisées dans des départements autres que celui de leur siège devrait augmenter. Dans ces conditions, le décret permet aux directions départementales et régionales des finances publiques d'assurer la gestion financière et comptable de l'ensemble des communes membres d'un EPCI dont le siège est situé dans leur département, y compris donc de celles localisées dans d'autres départements. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5210-1-1 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date du 7 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,