Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le I de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Elles assurent la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable de la collectivité régionale et de ses établissements. » ;
4. 2° L'article 4 est complété par un V ainsi rédigé :
5. « V. - Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont situées dans des départements différents, une direction départementale ou régionale des finances publiques peut être chargée de la mise en œuvre des missions liées à la gestion financière et comptable dudit établissement et de celle de l'ensemble des communes membres, par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3. La direction concernée est celle du siège de l'établissement public, sauf exception prévue par arrêté du ministre chargé du budget. » ;
6. 3° Le chapitre II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 : art. 3, art. 4, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 15
Divisions : CHAPITRE II : MISE EN ŒUVRE DE LA REFORME RELATIVE AUX SERVICES DECONCENTRES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES