1. Le ministre des finances et des comptes publics, la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1698 du 18 décembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 décembre 2015.
TexteDécret n°2015-1698 du 18 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031648005
Texte parentLEGITEXT000031647998
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.