Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 décembre 2015
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2015
Publié le20 décembre 2015
PublicationJORF n°0295 du 20 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPE1528048A
IdentifiantJORFTEXT000031646280
RéférenceArrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 20 décembre 2015, NOR FCPE1528048ALégifrance →

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000031646283

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Services du Premier ministre

Intendant du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Intendant adjoint du Premier ministre

Paris (75)

Paris

1

Chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75)

Paris

1

Chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75)

Paris

1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75)

Paris

1

Electricien

Paris (75)

Paris

1

Plombier

Paris (75)

Paris

1

Reprographe

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

10

Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)

Directeur

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Concierge

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Sous-total

2

Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe
(971)

Le Gosier

1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion
(974)

Saint-Denis

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

(2B)Haute-Corse

Ville-Di -Pietrabugno

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)

Noisiel

1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Bas-Rhin (67)

Strasbourg

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)

Rennes

1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Hérault (34)

Montpellier

1

Sous-total

7

Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe
(971)

Basse-Terre

1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes
(06)

Nice

1

Gardien de juridiction administrative

Rhône
(69)

Lyon

1

Sous-total

3

Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75)

Paris

1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75)

Paris

1

Chargé de mission production

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

3

Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)

Paris

1

Sous-total

1

Total NAS

26

Article 2 JORFARTI000031646284

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP avec astreinte

2

Article 3 JORFARTI000031646285

Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Article 4 JORFARTI000031646287

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint, V. Mazauric

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000031646280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).