Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte
NatureArrêté
Signé le18 décembre 2015
Publié le20 décembre 2015
Articles4 articles en vigueur
NORFCPE1528048A
IdentifiantLEGITEXT000031649152
RéférenceArrêté du 18 décembre 2015 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →

Le Premier ministre et le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000043633196

1. Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service sont les suivantes :

FONCTIONSDÉPARTEMENTVILLENOMBRE
de postes
Services du Premier ministre

Directeur de cabinet du Premier ministre

Paris (75)Paris1

Intendant du Premier ministre

Paris (75)Paris1Intendant

adjoint du Premier ministre

Paris (75)Paris1

Chef du service intérieur

Paris (75)Paris1

Adjoint au chef du service intérieur

Paris (75)Paris1

Chef du service maintenance

Paris (75)Paris1

Adjoint au chef du service maintenance

Paris (75)Paris1

Gestionnaire sûreté et sécurité

Paris (75)Paris1

Electricien

Paris (75)Paris1

Plombier

Paris (75)Paris1

Reprographe

Paris (75)Paris1

Sous-total

10

Etablissement public : Institut national du service public

Directeur

Bas-Rhin (67)Strasbourg1

Concierge

Bas-Rhin (67)Strasbourg1

Sous-total

2
Juridictions financières

Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique

Guadeloupe
(971)
Le Gosier1

Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion

La Réunion
(974)
Saint-Denis1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse

(2B) Haute-CorseVille-Di-Pietrabugno1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Seine-et-Marne (77)Noisiel1

Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

Bas-Rhin (67)Strasbourg1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne

Ille-et-Vilaine (35)Rennes1

Gardien de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées

Hérault (34)Montpellier1

Sous-total

7
Juridictions administratives

Chef de juridiction administrative

Guadeloupe
(971)
Basse-Terre1

Gardien de juridiction administrative

Alpes-Maritimes
(06)
Nice1

Gardien de juridiction administrative

Rhône
(69)
Lyon1

Sous-total

3
Direction de l'information légale et administrative

Directeur de la DILA

Paris (75)Paris1

Sous-directeur des publics et des produits

Paris (75)Paris1

Chargé de mission production

Paris (75)Paris1

Sous-total

3
Conseil économique, social et environnemental

Gardien du Palais d'Iéna

Paris (75)Paris1

Sous-total

1

Total NAS

26

Article 2 LEGIARTI000031649156

1. Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes :


FONCTIONS

DÉPARTEMENT

VILLE

NOMBRE
de postes

Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale

Paris (75)

Paris

1

Total COP avec astreinte

2

Article 3 LEGIARTI000031649157

1. Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2020.

Article 4 LEGIARTI000031649158

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2015.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le directeur général adjoint, V. Mazauric

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publiques. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 décembre 2015).

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