Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active. Objet : suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité ; extension et adaptation du contrat initiative-emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité. Il étend aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires relatives au contrat initiative-emploi applicable en métropole tout en les adaptant, afin de conserver la possibilité de prise en charge d'heures de formation par l'Etat sous certaines conditions. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent projet de décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000031672880
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
La sous-section 2 de la même section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Contrat unique d'insertion
« Art. R. 5522-12.-Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« “ Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement :
« 1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
« 2° La période pendant laquelle elle est dispensée ;
« 3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
« 4° La nature de la sanction de la formation dispensée ;
« 5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ”.
« Art. R. 5522-13.-Lorsqu'une formation est prévue par la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou par une décision modificatrice ultérieure à celle-ci, elle peut faire l'objet d'une aide de l'Etat sous réserve d'avoir une durée de 200 heures au minimum et d'être dispensée dans le cadre d'une convention avec un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1.
« Art. R. 5522-14.-Les frais de formation pris en charge par l'Etat au titre de l'article R. 5222-12 sont calculés sur une base forfaitaire par heure de formation dispensée et dans la limite de mille heures.
« Un premier versement égal à 50 % du coût de la formation est réalisé à la date du début de la formation. Le solde est versé au terme de la formation sur présentation d'une attestation de l'organisme de formation, de l'employeur et du salarié. »
« Art. R. 5522-15.-Lorsque le contrat de travail est rompu avant le terme de la formation mentionnée à l'article R. 5522-12, les sommes déjà versées à l'employeur correspondant à des heures de formation non réalisées font l'objet d'un reversement.
« Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice ultérieure a prévu des heures de formation dispensées en entreprise, ces heures sont réputées être également réparties sur la période de formation. »
Article 2 JORFARTI000031672883
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Le 4° et le 6° de l'article R. 5522-68 sont abrogés ;
2° Le 3° et le 4° de l'article R. 5522-79 sont abrogés.
Article 3 JORFARTI000031672887
La section 2 du chapitre II du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° A la sous-section 2, l'article R. 522-29-1 et le 3° de l'article R. 522-34 sont abrogés ;
2° La sous-section 4 et la sous-section 5 sont abrogées.
Article 4 JORFARTI000031672891
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Article 5 JORFARTI000031672893
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Textes cités liens · DILA4