Texte consolidé · Décret

Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2015

NatureDécret

Signé le21 décembre 2015

Publié le23 décembre 2015

Articles5 articles en vigueur

NORETSD1520511D

IdentifiantLEGITEXT000031681229

Référence

Décret n° 2015-1722 du 21 décembre 2015 relatif à la suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, à l'extension et à l'adaptation du contrat initiative emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi, bénéficiaires du revenu de solidarité active. Objet : suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité ; extension et adaptation du contrat initiative-emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret abroge les dispositions réglementaires relatives aux anciens dispositifs du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité. Il étend aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions réglementaires relatives au contrat initiative-emploi applicable en métropole tout en les adaptant, afin de conserver la possibilité de prise en charge d'heures de formation par l'Etat sous certaines conditions. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité. Les dispositions du code du travail modifiées par le présent projet de décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 275 ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et suppression du contrat d'insertion par l'activité ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 9 octobre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 3 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 6 novembre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000031681236

A modifié :

Code du travail : art. R5522-12, art. R5522-13, art. R5522-14, art. R5522-15

A abrogé :

Code du travail : art. R5522-16, art. R5522-17, art. R5522-18, art. R5522-18-1, art. R5522-18-2, art. R5522-18-3, art. R5522-19, art. R5522-21, art. R5522-22, art. R5522-23, art. R5522-23-1, art. R5522-23-2, art. R5522-23-3, art. R5522-24, art. R5522-25, art. R5522-26, art. R5522-26-1, art. R5522-27, art. R5522-28, art. R5522-29, art. R5522-30, art. R5522-31, art. R5522-32, art. R5522-34, art. D5522-35, art. D5522-36, art. R5522-37, art. R5522-38, art. R5522-39, art. R5522-40, art. D5522-41, art. R5522-42, art. R5522-43, art. D5522-44, art. R5522-11-1
Divisions : Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi ; Paragraphe 1 : Objet. ; Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle ; Paragraphe 3 : Contrat de travail. ; Paragraphe 4 : Aides et exonérations. ; Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire. ; Sous-paragraphe 2 : Exonérations. ; Sous-paragraphe 3 : Aide à la formation.

Article 2 LEGIARTI000031681238

A modifié :

Code du travail : art. R5522-68, art. R5522-79

Article 3 LEGIARTI000031681240

A abrogé :

Code de l'action sociale et des familles : art. R522-29-1, art. R522-41, art. R522-42, art. R522-43, art. R522-44, art. R522-45, art. R522-46, art. R522-47, art. R522-48, art. R522-50, art. R522-51, art. R522-56, art. R522-57, art. R522-58, art. R522-59, art. R522-60, art. R522-61, art. R522-62
Divisions : Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale ; Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs

A modifié :

Code de l'action sociale et des familles : art. R522-34

Article 4 LEGIARTI000031681242

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 5 LEGIARTI000031681244

1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Myriam El Khomri La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA4

LOI n°2015-990 du 6 août 2015 (V)

ORDONNANCE n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 · application

ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 (VD)

Code du travail (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2015).

Texte d'origine, publié au JO →