1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2015-1722 du 21 décembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDécret n°2015-1722 du 21 décembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031681244
Texte parentLEGITEXT000031681229
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