Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
Sous-section 2 : Contrat unique d'insertion
IdentifiantLEGIARTI000031688870
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5522-12 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-63 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. " Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de l'article L. 5522-2-2, sont précisés dans la décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ou une décision modificatrice prise ultérieurement :
3. 1° La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son organisation ;
4. 2° La période pendant laquelle elle est dispensée ;
5. 3° Le nom et la qualification professionnelle de la personne chargée au sein de l'entreprise de suivre le déroulement de la formation ;
6. 4° La nature de la sanction de la formation dispensée ;
7. 5° Le montant et les modalités de la prise en charge de cette formation par l'Etat ".