Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-62
Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Départements d'outre-mer
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
Section 3 : Agences d'insertion
Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs
IdentifiantLEGIARTI000006907972
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-62 du Code de l'action sociale et des familles (version du 26 octobre 2004)Légifrance →
1. Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre chargé du travail peuvent procéder aux vérifications nécessaires dans les agences d'insertion ainsi que sur les lieux de travail des salariés titulaires de contrats d'insertion par l'activité, aux fins de s'assurer que ces contrats et les conditions de leur exécution sont conformes aux dispositions du code du travail qui leur sont applicables et à celles de la sous-section 4 de la présente section.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 56 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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