Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2012 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi
Paragraphe 2 : Aide à l'insertion professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000026566122
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5522-16 du Code du travail (version du 1er novembre 2012)Légifrance →
1. Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accès à l'emploi visé à l'article L. 5522-5, la demande d'aide à l'insertion professionnelle , dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, précise notamment :
2. 1° Le nom et l'adresse du bénéficiaire ;
3. 2° Son âge, son niveau de formation et sa situation au regard de l'emploi, de l'indemnisation du chômage ou du revenu de solidarité active au moment de l'embauche ;
4. 3° L'identité et la qualité de l'employeur ;
5. 4° Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
6. 5° La nature et la durée du contrat de travail ;
7. 6° La durée hebdomadaire de travail ;
8. 7° Le montant de la rémunération correspondante ;
9. 8° Les actions d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation prévues ;
10. 9° Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat ;
11. 10° Les modalités de contrôle de la mise en œuvre de l'aide ;
12. 11° Les pièces justificatives à produire pour bénéficier de l'aide de l'Etat dans les conditions de versement prévues à l'article R. 5522-32 ;
13. 12° La liste des pièces justificatives à produire en cas de rupture anticipée du contrat de travail.