Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementSous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
Sous-section 2 : Contrats d'accès à l'emploi.
Paragraphe 4 : Aides et exonérations.
Sous-paragraphe 1 : Aide forfaitaire.
IdentifiantLEGIARTI000018524524
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle D5522-35 du Code du travail (version du 1er mai 2008)Légifrance →
1. Lorsque la durée du travail prévue par le contrat d'accès à l'emploi est au moins égale à la durée collective de travail applicable dans l'entreprise, le montant de l'aide forfaitaire mensuelle est égal :
2. 1° A 152 euros lorsque la personne embauchée a été inscrite comme demandeur d'emploi pendant au moins vingt-quatre mois durant les trente-six derniers mois ;
3. 2° A 305 euros lorsque la personne appartient à l'une des catégories suivantes :
4. a) Personnes inscrites comme demandeur d'emploi depuis plus de trois ans ;
5. b) Personnes appartenant aux catégories prévues aux 2° à 7° de l'article R. 5522-12.