Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 3 : Contrat de travail.
Partie réglementaire
Cinquième partie : L'emploi
Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi.
Sous-section 3 : Contrats d'accès à l'emploi
Paragraphe 3 : Contrat de travail.
IdentifiantLEGIARTI000023414268
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5522-28 du Code du travail (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Par dérogation à l'article R. 5522-27, les sommes déjà perçues ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur perçoit les sommes correspondant au nombre de mois complets travaillés par le salarié dans l'établissement en cas de :
2. 1° Faute grave du salarié ;
3. 2° Force majeure ;
4. 3° Licenciement pour inaptitude médicalement constatée et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1226-2 ;
5. 4° Rupture au titre de la période d'essai ;
6. 5° Démission du salarié ;
7. 6° Rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11.
8. Il conserve le bénéfice de l'exonération des cotisations correspondant aux rémunérations versées au salarié.
Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article R831-7 (selon les données LEGI de la DILA).
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