Code du travail · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode du travail
RattachementParagraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 2 : Aides à la création d'entreprise.
- Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune.
- Paragraphe 2 : Aide de création ou reprise d'entreprise.
IdentifiantLEGIARTI000031689009
Texte parentLEGITEXT000006072050
Référencearticle R5522-68 du Code du travail (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. L'aide à la création d'entreprise ne peut être cumulée avec :
2. 1° Un contrat d'apprentissage ;
3. 2° Un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
4. 3° Un contrat emploi-jeune ;
5. 4° (Abrogé) ;
6. 5° Un contrat de professionnalisation.
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