Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-43
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Départements d'outre-mer
Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Agences d'insertion
Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale
IdentifiantLEGIARTI000023396989
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-43 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les informations servant à l'élaboration du contrat d'insertion par l'activité transmises au directeur de l'agence, en application du quatrième alinéa de l'article L. 522-8, par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 comprennent les éléments suivants, à l'exclusion de tout autre :
2. 1° Le nom et l'adresse ou domiciliation de l'intéressé ;
3. 2° Son numéro d'identification au titre du revenu minimum d'insertion ;
4. 3° Le cas échéant, le ou les secteurs d'activités dans lesquels l'intéressé a exercé une activité professionnelle pendant au moins six mois consécutifs.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 39 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.