Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-34
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de l'action sociale et des familles
RattachementSous-section 3 : Dispositions financières et comptables
Partie réglementaire
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
Chapitre II : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Section 2 : Agences d'insertion
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables
IdentifiantLEGIARTI000031689011
Texte parentLEGITEXT000006074069
Référencearticle R522-34 du Code de l'action sociale et des familles (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les ressources de l'agence comprennent :
2. 1° La contribution du département au financement des actions d'insertion mentionnées à l'article L. 522-15 ;
3. 2° Les crédits départementaux nécessaires à la mise en œuvre des attributions mentionnées à l'article L. 522-18 ;
4. 3° (Abrogé)
5. 4° La participation financière prévue à l'article R. 522-56 des collectivités, personnes ou organismes mentionnés à l'article L. 5134-21 du code du travail ;
6. 5° Les revenus des immeubles ;
7. 6° Les dons et legs et leurs revenus ;
8. 7° Les subventions des organismes publics nationaux ou internationaux ;
9. 8° D'une manière générale, toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
Numérotation : Avant le 26 octobre 2004, ce texte figurait à l'article 29 du décret n°95-710 du 9 mai 1995 (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) (selon les données LEGI de la DILA).
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