Code du travail · Article

Article L5134-21

Article en vigueur depuis le 2 août 2014.

CodeCode du travail

Rattachement

Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

Partie législative
Cinquième partie : L'emploi
Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
Chapitre IV : Contrats de travail aidés
Section 2 : Contrat d'accompagnement dans l'emploi
Sous-section 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle.

IdentifiantLEGIARTI000029321367

Texte parentLEGITEXT000006072050

Référencearticle L5134-21 du Code du travail (version du 2 août 2014)Légifrance →

1. Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

2. 1° Les collectivités territoriales ;

3. 2° Les autres personnes morales de droit public ;

4. 3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

5. 4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

6. 5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

Numérotation : Avant le 1er mai 2008, ce texte figurait à l'article L322-4-7 (ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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