Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : Imprimerie nationale, ministère chargé des transports et entreprises de transport aérien. Objet : intégration du certificat de membre d'équipage sécurisé dans la liste des documents relevant du ministère chargé des transports que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le certificat de membre d'équipage délivré aux navigants professionnels de l'aéronautique civile permet à ces personnels d'accéder aux zones de sûreté à accès règlementé des aérodromes et aux aéronefs eux-mêmes. Sa délivrance doit être sécurisée. Il entre à ce titre dans le champ des documents dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité au sens de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. Le présent décret modifie en conséquence le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010, en tant qu'il fixe la liste des documents relevant du ministère chargé des transports que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-2 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 en date 23 septembre 2015,
Décrète :
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - le certificat de membre d'équipage sécurisé des navigants professionnels employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.