Décret n° 2015-1727 du 22 décembre 2015 modifiant le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Publics concernés : Imprimerie nationale, ministère chargé des transports et entreprises de transport aérien. Objet : intégration du certificat de membre d'équipage sécurisé dans la liste des documents relevant du ministère chargé des transports que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le certificat de membre d'équipage délivré aux navigants professionnels de l'aéronautique civile permet à ces personnels d'accéder aux zones de sûreté à accès règlementé des aérodromes et aux aéronefs eux-mêmes. Sa délivrance doit être sécurisée. Il entre à ce titre dans le champ des documents dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité au sens de la loi du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale. Le présent décret modifie en conséquence le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010, en tant qu'il fixe la liste des documents relevant du ministère chargé des transports que l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code des transports, notamment son article L. 6342-2 ;

Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale ;

Vu le décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;

Vu l'avis de M. Emmanuel Constans, personnalité indépendante consultée en application du décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 en date 23 septembre 2015,