Article 1 JORFARTI000031689502
Le 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé est complété par les mots : «, les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 2015
NatureDécret
Signé le24 décembre 2015
Publié le26 décembre 2015
PublicationJORF n°0299 du 26 décembre 2015
AutoritéMinistère des finances et des comptes publics
NORFCPX1529642D
IdentifiantJORFTEXT000031689498
Publics concernés : centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Objet : définir les règles relatives à leur gestion budgétaire et comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Notice : le décret, qui complète le 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soumet les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, au seul titre Ier de ce décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031689504
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.
Article 3 JORFARTI000031689506
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard
Textes cités liens · DILA3
Code du sport. (V)
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