Décret n° 2015-1743 du 24 décembre 2015 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable applicable aux centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Publics concernés : centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Objet : définir les règles relatives à leur gestion budgétaire et comptable. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2016. Notice : le décret, qui complète le 2° de l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, soumet les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive, au seul titre Ier de ce décret. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 114-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,