Décret n°2015-1743 du 24 décembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2015.

TexteDécret n°2015-1743 du 24 décembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031846202

Texte parentLEGITEXT000031846196

Référencearticle 2 du décret n°2015-1743 du 24 décembre 2015 (version du 27 décembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2016.

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