Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, et notamment son article 8-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 26 novembre 2015,
Arrêtent :
Les agents détachés sur des emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
La date de l'entretien professionnel est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée à l'agent au moins huit jours à l'avance.
A cette occasion, le supérieur hiérarchique direct transmet au fonctionnaire sa fiche de poste ainsi que le support de l'entretien servant de base au compte rendu, qui figure en annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il est communiqué à ce dernier qui le complète, le cas échéant, de ses observations.
Il est ensuite visé par l'autorité hiérarchique compétente qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations. Le compte rendu est notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les agents détachés dans les emplois relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Ministère :
COMPTE RENDU DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Réalisé le : au titre de l'année : Entre l'agent : Civilité - Prénom - Nom Date de naissance Emploi occupé Echelon : Direction/Service : Corps/cadre d'emplois et grade d'origine Echelon Et son supérieur hiérarchique direct : Civilité - Prénom - Nom Poste occupé Depuis le
I. - Fonctions exercées
Description du poste et des fonctions exercées : Date de prise des fonctions : Groupe de fonctions (RIFSEEP)/Coefficient F de la PFR ou assimilé : Environnement hiérarchique et effectifs encadrés :
Nombre de services, sous-directions et bureaux dans la structure | Nombre de cadres Aencadrés | Nombre totald'agents encadrés | Présence d'un(ou d') adjoint(s) | Observationsparticulières |
Contraintes et difficultés particulières du poste :
Faibles | Moyennes | Fortes | Très fortes | Non pertinent | Expliciter | |
Besoin d'accompagnement des agents aux missions de la structure | ||||||
Relations avec des partenaires extérieurs | ||||||
Tâches de gestion lourdes | ||||||
Délais impératifs | ||||||
Gestion des ressources humaines | ||||||
Gestion budgétaire et comptable | ||||||
Autres |
Commentaires éventuels de l'agent :
II. - Bilan de l'année écoulée
Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Contexte de l'année écoulée (organisation et fonctionnement du service) : Bilan et réalisation des objectifs de l'année écoulée :
Objectifs d'ordre collectif | Réalisation | Commentaires | |
Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet | □ □ □ □ | ||
Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet | □ □ □ □ | ||
Objectifs d'ordre individuel | Réalisation | Commentaires | |
Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet | □ □ □ □ | ||
Atteint Partiellement atteint Non atteint Devenu sans objet | □ □ □ □ | ||
Autres dossiers ou travaux sur lesquels l'agent s'est investi en cours d'année :
III. - Objectifs de l'agent pour l'année à venir
Renvoi à un document annexe (lettre de mission ou d'objectifs) : □ oui □ non Contexte prévisible de l'année à venir (organisation et fonctionnement du service) : Objectifs assignés à l'agent :
Objectifs d'ordre collectif | Echéances | Indicateurs | Observations éventuelles |
Objectifs d'ordre individuel | Echéances | Indicateurs | Observations éventuelles |
IV. - Expérience professionnelle : évaluation des acquis A. - Connaissances et compétences détenues requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'évaluateur)
Connaissances professionnellesrequises sur le poste | Exceptionnelle (1) | Forte | Assez forte | A développer | Non pertinent | Observations |
Juridiques | ||||||
Budgétaires et financières | ||||||
Ressources humaines | ||||||
Internationales et européennes | ||||||
Autres connaissances spécifiques éventuellement requises sur le poste (2) | ||||||
Technique (à préciser) : | ||||||
(1) Au total, le nombre de croix figurant dans la colonne « exceptionnelle » de ces 3 tableaux ne doit pas dépasser 5. Chaque croix « exceptionnelle » doit être motivée dans la colonne « observations ». (2) Les connaissances professionnelles ajoutées par l'évaluateur doivent être choisies parmi les connaissances référencées au sein du dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.
Compétences manageriales | Exception-nelle | Forte | Assez forte | À développer | Non pertinent | Observations |
Capacité à décider en situation complexe | ||||||
Implication personnelle et engagement | ||||||
Adaptabilité | ||||||
Contrôle de soi et exemplarité comportementale | ||||||
Force de conviction | ||||||
Capacité à conduire le changement | ||||||
Ecoute | ||||||
Capacité à développer les compétences et à déléguer | ||||||
Capacité à communiquer | ||||||
Capacité à coopérer avec l'environnement | ||||||
Capacité à conseiller | ||||||
Sens de l'intérêt général | ||||||
Capacité à développer une vision stratégique et à anticiper | ||||||
Ouverture d'esprit et capacité à se remettre en question | ||||||
Imagination et goût pour l'innovation | ||||||
Autres compétences éventuellement démontrées par l'agent | ||||||
B. - Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) (3)
Compétences détenues non requises sur le poste actuellement occupé (à remplir par l'agent) | Exception-nelle | Forte | Assez forte | À développer | Observations |
(3) L'identification de ces compétences pourra s'appuyer sur celles recensées par le dictionnaire interministériel des compétences des métiers de l'Etat.
V. - Perspectives d'évolution professionnelle de l'agent
Civilité - Prénom - Nom : | Date de naissance : |
Emploi occupé : | Depuis le : |
Echelon : | |
Direction/Service : | |
Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine : | |
Echelon : |
Carrière (projet professionnel…) : Mobilité (souhait de mobilité, fonctionnelle et/ou géographique) : L'agent souhaite-t-il bénéficier d'un entretien avec un conseiller carrière ?
□ OUI □ NON
Aptitude à exercer des fonctions de niveau supérieur
□ OUI □ NON
Observations éventuelles du supérieur hiérarchique direct sur ces perspectives d'évolution professionnelle : Commentaires éventuels de l'agent :
VI. - Besoins de formation
Renvoi à un document annexe : □ OUI □ NON
Civilité - Prénom - Nom : | Date de naissance : |
Emploi occupé : | Depuis le : |
Echelon : | |
Direction/Service : | |
Corps/Cadre d'emplois et Grade d'origine : | |
Echelon : |
Formations suivies (années N - 1 et N - 2) :
Année | Intitulé de la formation | Durée | Commentaires(appréciation, bilan, suites) |
Recueil des besoins de formation (année N et N + 1) :
Formations à envisager | Types d'actions de formation | |||
Actions non éligibles au DIF | Actions éligibles au DIF Préciser DIF/hors DIF (à la demande de l'agent) | |||
Priorité | Intitulé de la formation | Adaptation immédiate au poste de travail (T1) | Evolution prévisible du métier (T2) | Développement ou acquisition de nouvelles compétences s'inscrivant dans un projet professionnel (T3) |
1 | ||||
2 | ||||
3 | ||||
VII. - Appréciations générales
Appréciation générale sur la valeur professionnelle et la manière de servir de l'agent :
Proposition d'évolution du montant indemnitairelié à l'engagement professionnel et à la manière de servir | ||
Augmentation □ | Maintien □ | Diminution □ |
Signature du supérieur hiérarchique direct ayant conduit l'entretien | ||
Nom : | ||
Prénom : | ||
Fonctions exercées : | ||
Date : | ||
Signature : |
VIII. - Notification du compte rendu de l'entretien professionnel
Observations éventuelles de l'agent : Visa et observations éventuelles de l'autorité hiérarchique (N+2) :
Nom : | Observations éventuelles : |
Fonction exercée : | |
Date : | Visa : |
Signature de l'agent :
Date : | Signature : |
La signature de l'agent vaut notification du présent document (et non approbation de son contenu). Destinataire : dossier individuel de l'agent. Copies : agent, supérieur hiérarchique direct et chef de service.
Recours éventuels de l'agent
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision de tout ou partie du compte rendu de l'entretien professionnel, dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification du présent document. L'autorité hiérarchique dispose d'un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision pour notifier sa réponse. L'exercice de ce recours est un préalable obligatoire à la saisine de la CAP compétente, qui doit avoir lieu dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique dans le cadre du recours. L'agent dispose également des voies et délais de recours de droit commun pour contester le compte rendu de son entretien professionnel.
Fait le 24 décembre 2015.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement, Marc Guillaume La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.