Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-9 et L. 712-8 ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en date du 24 septembre 2015,
Arrêtent :
Est approuvée la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées a demandé que l'école bénéficie des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à compter du 1er janvier 2016.
Le directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, F. Rol-Tanguy La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, S. Bonnafous Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, D. Charissoux