Journal officiel · Décret

Décret n° 2015-1775 du 24 décembre 2015 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2015. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le24 décembre 2015
Publié le27 décembre 2015
PublicationJORF n°0300 du 27 décembre 2015
AutoritéMinistère des outre-mer
NOROMES1531910D
IdentifiantJORFTEXT000031692733
RéférenceDécret n° 2015-1775 du 24 décembre 2015 fixant la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013, JO du 27 décembre 2015, NOR OMES1531910DLégifrance →

Publics concernés : communes, Département de Mayotte. Objet : déterminer la régularisation des attributions du Département de Mayotte au fonds intercommunal de péréquation de l'année 2013. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le dispositif du fonds intercommunal de péréquation (FIP), institué en 2002, s'est éteint le 1er janvier 2014 avec la mise en œuvre de la fiscalité directe locale au profit des collectivités territoriales de Mayotte. Toutefois, la loi de finances pour 2014 a prévu de maintenir en 2014 et 2015 les régularisations sur les attributions calculées provisoirement en 2012 et 2013. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6175-2 ;

Vu la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 2008-23 du 7 janvier 2008 relatif au fonds intercommunal de péréquation de Mayotte ;

Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 24 novembre 2015,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000031692738

La régularisation au titre du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2013 du Département de Mayotte pour déterminer la quote-part définitive des ressources du budget destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits dont la liste et les montants figurent en annexe I au présent décret.

Les reversements au titre de cette régularisation se feront, dans les conditions prévues à l'article L. 6175-4 du code général des collectivités territoriales, conformément à l'annexe II du présent décret.

Article 2 JORFARTI000031692740

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000031692743

ANNEXES ANNEXE I


COMPOSANTES DE L'ASSIETTE DU PRÉLÈVEMENT FIP


DÉCRET N° 2013-1015du 13 novembre 2013

CA 2013

Taxes de publicité et droit d'enregistrement

3 000 000,00

2 945 451,62

Taxes additionnelles aux droits d'enregistrement

2 500 000,00

2 535 054,00

Autres impôts et taxes

119 007 850,00

120 280 739,33

Taxe sur les conventions d'assurance

1 500 000,00

1 255 662,50

Contributions directes

65 000 000,00

73 905 127,08

Taxes sur les carburants

0,00

20 183 594,00

Taxe sur l'électricité

1 184 000,00

878 001,72

Assiette brute

192 191 850,00

221 983 630,25

Restitutions, annulations, non-valeurs

9 000 000,00

8 170 145,88

Régularisation centimes additionnels IRPP

1 159 053,89

1 375 777,43

Assiette nette

182 032 796,11

212 437 706,94

Différentiel CA 2013 - décret FIP 2013

30 404 910,83

Régularisation FIP 2013 (20 %)

6 080 982,17

Annexe

Annexe II JORFARTI000031692745

ANNEXE II


COMMUNES

RÉGULARISATION FIP 2013

Acoua

160 438,01

Bandraboua

363 547,52

Bandrele

335 253,25

Boueni

199 235,06

Chiconi

184 170,17

Chirongui

304 883,34

Dembeni

405 711,58

Dzaoudzi

320 510,03

Kani-Keli

202 057,38

Koungou

660 654,44

Mamoudzou

1 342 000,95

M'Tsangamouji

233 416,83

M'Tzamboro

225 563,33

Ouangani

286 763,77

Pamandzi

220 213,95

Sada

259 181,11

Tsingoni

377 381,46

TOTAL

6 080 982,17

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin

Textes cités liens · DILA3

Code général des collectivités territoriales (V)
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