Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 2015. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : les personnes mentionnées à l'article 265 sexies du code des douanes. Objet : le présent arrêté vise à mettre à jour le régime de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le carburant utilisé pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 . Notice : le formulaire annexé au présent arrêté remplace le précédent. Références : le présent arrêté est pris en application du IV de l'article 2 du décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014. Le texte peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 265, 265 sexies et 352 ;
Vu le décret n° 2009-731 du 18 juin 2009 modifié fixant les modalités d'application de l'article 265 sexies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés par les exploitants de taxis ;
Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle des exploitants de taxis,
Arrête :
L'arrêté du 14 avril 2015 est ainsi modifié :
1. Le formulaire mentionné à l'article 2 est remplacé par le formulaire en annexe au présent arrêté.
2. La première phrase du neuvième alinéa de l'article 2 est complétée par les mots suivants : « par véhicule et par autorisation de stationnement ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JO n º 0301 du 29/12/2015, texte n º 14
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Fait le 18 décembre 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale des douanes et droits indirects :
L'administratrice supérieure des douanes, sous-directrice des droits indirects, C. Cléostrate
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.