Article 1 JORFARTI000031704328
A compter de l'exercice 2016, l'instruction budgétaire et comptable M. 832, annexée à l'arrêté du 28 septembre 1999 modifié susvisé, est ainsi modifiée :
1. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 203. - Frais d'études, de recherche et de développement » est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée » ;
b) Au neuvième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
2. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 2051. - Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques, procédés », au treizième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
3. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 21. - Immobilisations corporelles », au treizième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots « Production immobilisée ».
4. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, la partie « Compte 23. - Immobilisations en cours », au huitième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
5. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 4784. - Arrondis sur déclaration de TVA », la deuxième phrase du commentaire est remplacée par la phrase ainsi rédigée :
« Le compte 4784 sera soldé à l'émission d'un mandat au compte 658 “Charges diverses de gestion courante” si le compte présente un solde débiteur et l'émission d'un titre au compte 758 “Produits divers de gestion courante” si le compte présente un solde créditeur. »
6. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, avant la partie « Compte 617 - Etudes et recherches », sont insérés les sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 616. - Primes d'assurances.
Compte 6161. - Multirisques.
Ce compte enregistre les primes des contrats d'assurance “multirisques” qui permettent de garantir contre un certain nombre de risques (incendie, vandalisme, dégâts des eaux, vol, vandalisme, tempête, etc.).
Compte 6162. - Assurance obligatoire dommage-construction
La prime unique des contrats d'assurance obligatoire dommage-construction qui entraîne une garantie décennale est enregistrée en charge constatée d'avance pour la partie concernant la période garantie sur les exercices ultérieurs.
Dans le cas d'un immeuble construit en vue de la vente (comptabilisé en stock), cette prime est un élément du coût de production.
Compte 6168. - Autres. »
7. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 623. - Publicité, publications, relations publiques », est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 6238 “Divers” enregistre notamment les frais de repas d'affaire ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la collectivité, ne se déroulant pas dans le cadre de fêtes, cérémonies, foires ou expositions et réglés directement à un prestataire. »
8. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 6, la partie « Compte 64. - Charges de personnel » est complétée des deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titres restaurant que la collectivité octroie à ses agents sont enregistrés au vu d'un mandat au compte 6478 “Autres charges sociales” pour le montant de leur valeur faciale lors de leur émission.
La commission perçue par l'entreprise émettrice des titres restaurant est enregistrée au compte 6228 “Rémunérations d'intermédiaires et d'honoraires. - Divers”. »
9. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 7, l'intitulé de la partie « Compte 72. - Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée ».
10. Au tome I, titre 3, chapitre 4, la partie 2 intitulée « L'exécution des dépenses » est remplacée conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
11. Au tome I, titre 3, chapitre 5, paragraphe 1, la partie « Dispositions générales », la sous-partie « Travaux en régie : les travaux faits par le centre pour lui-même », au troisième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
12. Au tome I, titre 4, chapitre 1, paragraphe 6, la partie « Avant la clôture de l'exercice », la sous-partie « Etat des travaux d'investissement effectués en régie » ,au deuxième alinéa, les mots : « Travaux en régie » sont remplacés par les mots : « Production immobilisée ».
13. Au tome II, l'état « Annexe n° 2 : Le plan de comptes » est ainsi modifié :
- le compte 61521 « Bâtiments publics » est créé ;
- le compte 61528 « Autres bâtiments » est créé ;
- le compte 103 « Plan de relance FCTVA » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage-construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée ».
14. Au tome II, l'état « Annexe n° 5 : Le bilan » est ainsi modifié :
- au passif, dans la partie « Autres fonds », sur la ligne « Fonds globalisés », le compte « 103 » est ajouté.
15. Au tome II, l'état « Annexe n° 6 : Le compte de résultat » est ainsi modifié :
- l'intitulé du compte « Travaux en régie » est remplacé par les mots : « Production immobilisée ».