Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu le décret n° 2014-1242 du 24 octobre 2014 relatif à la simplification et sécurisation des dispositions budgétaires et comptables de la Nouvelle-Calédonie et des provinces de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2011 modifié relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable M. 52 applicable aux départements et à leurs établissements publics, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000031705853
A compter de l'exercice 2015, sont apportées à l'annexe I de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, relative à la nomenclature par nature, les modifications suivantes :
- le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est supprimé ;
- le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est supprimé ;
- le compte 2176 « Collections et œuvres d'art » est créé ;
- le compte 449 « Quotas d'émission de GES à acquérir » est créé ;
- le compte 4821 « Régularisation de dépenses - mandats en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 4822 « Régularisation de titres - titres en cours d'annulation informatique » est créé ;
- le compte 6161 « Multirisques » est créé ;
- le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage - construction » est créé ;
- le compte 6168 « Autres » est créé ;
- le compte 72 « Travaux en régie » est renommé « Production immobilisée » ;
- le compte 73127 « Taxe sur le chiffre d'affaires des distributeurs de services audiovisuels » est créé ;
- le compte 73235 « Taxe sur les boissons sucrées » est créé ;
- le compte 73242 « Taxe de transition énergétique » est créé ;
- le compte 73524 « Redevance d'extraction minière » est créé ;
- le compte 7358 « Taxe sur les plus-values mobilières » est créé ;
- le compte 7371 « Taxe générale sur les activités » est renommé « TGC - Taxe générale sur la consommation » ;
- le compte 73843 « CCS sur TSPJ » est créé.
Article 2 JORFARTI000031705854
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2015.
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, A. Rousseau Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales, N. Biquard Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le chef du service des collectivités locales, N. Biquard
Textes cités liens · DILA5
Code général des collectivités territoriales (V)