Article 1 JORFARTI000031879171
Le montant mensuel de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé à 568 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2016 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2016
NatureArrêté
Signé le14 janvier 2016
Publié le21 janvier 2016
PublicationJORF n°0017 du 21 janvier 2016
AutoritéMinistère de la décentralisation et de la fonction publique
NORRDFF1531426A
IdentifiantJORFTEXT000031879167
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 71-365 du 14 mai 1971 modifié relatif au régime indemnitaire des élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2002-49 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux missions, à l'administration et au régime financier de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000031879173
Les périodes d'études prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1971 susvisé sont d'une durée cumulée de douze mois
Article 3 JORFARTI000031879175
Le versement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est effectué à raison de :
1 701 euros en janvier de la première année de scolarité ;
465 euros par mois, de février à décembre de la deuxième année de scolarité.
Article 4 JORFARTI000031879176
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2016.
Article 5 JORFARTI000031879178
L'arrêté du 28 décembre 2010 fixant le montant de l'indemnité de formation allouée aux élèves de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
A titre transitoire, pour la promotion 2015-2016 « George Orwell » en cours de scolarité au 1er janvier 2016, l'indemnité de formation est versée à raison de 2 045 euros en février 2016 et 1 363 euros en septembre 2016.
Article 6 JORFARTI000031879179
La directrice de l'Ecole nationale d'administration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 janvier 2016.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, T. Le Goff Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, P. Lonné
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