Délibération n° 2016-001 du 14 janvier 2016 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, notamment son article 3 ;

Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 fixant le règlement intérieur de la commission, La présidente, I. Falque-Pierrotin