Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 janvier 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu l'avis du comité technique de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 20 novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans sa séance du 27 novembre 2015,
Arrête :
Constitue une opération de restructuration, au sens des décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, la fermeture des délégations départementales de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et des structures locales de cet établissement mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Les opérations de restructuration prévues à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire, définies par arrêté dans les conditions prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Ces opérations de restructuration sont effectuées entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
Le directeur général de l'Office de l'immigration et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE LA PRIME DE DÉPART VOLONTAIRE
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION | CONDITION DE VERSEMENT |
|---|---|
Fermeture des délégations départementales ou des structures suivantes : Avignon Bourg-en-Bresse Chambéry Mulhouse Nîmes Pau Saint-Etienne Toulon Valence | Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016. |
Fait le 19 janvier 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.