Article 1 JORFARTI000031939828
Le décret du 12 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 janvier 2016
NatureDécret
Signé le28 janvier 2016
Publié le30 janvier 2016
PublicationJORF n°0025 du 30 janvier 2016
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1526046D
IdentifiantJORFTEXT000031939825
Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie. Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret introduit des dispositions dans le statut particulier des sous-officiers de gendarmerie. Celles-ci visent : - à sécuriser la procédure relative aux normes d'aptitude médicale pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie et à autoriser le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative en matière de dérogations à ces mêmes normes d'aptitude médicale ; - à préciser que la formation initiale est dispensée en école ainsi qu'en unité opérationnelle et à prévoir que la période probatoire des élèves gendarmes couvre le suivi effectif de la formation initiale ; - à permettre aux commandants de formation administrative de délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude « gendarmerie » qui sanctionne la fin de la formation initiale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;
Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000031939829
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1.-Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie lors de l'admission dans le corps ou en cours de carrière, ainsi que les possibilités de dérogation à ces conditions d'aptitude permettant aux militaires d'être maintenus dans l'emploi de sous-officier de gendarmerie. »
Article 3 JORFARTI000031939832
A l'article 13, après les mots : « dans des conditions d'aptitude » sont insérés les mots : « fixées par l'arrêté mentionné à l'article 3-1 ».
Article 4 JORFARTI000031939834
Au dernier alinéa de l'article 13-1, les mots : « les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours, » sont supprimés.
Article 5 JORFARTI000031939836
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le militaire engagé effectue, en tant qu'élève gendarme, une période de formation initiale d'une durée d'un an qui peut être prolongée sans pouvoir excéder dix-huit mois. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette période de formation initiale est réalisée en école et en unité opérationnelle. »
Article 6 JORFARTI000031939839
Le premier alinéa de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat d'engagement initial ainsi que le premier des contrats intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire dont la durée est celle du suivi effectif de la formation initiale prévue à l'article 14. »
Article 7 JORFARTI000031939841
Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9, de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14-1 ainsi que des articles 15,17,18 et 27. »
Article 8 JORFARTI000031939843
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu
Textes cités liens · DILA2
Code de la défense. (V)
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