Décret n° 2016-61 du 28 janvier 2016 modifiant le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie

Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie. Objet : modification du statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret introduit des dispositions dans le statut particulier des sous-officiers de gendarmerie. Celles-ci visent : - à sécuriser la procédure relative aux normes d'aptitude médicale pour servir en qualité de sous-officiers de gendarmerie et à autoriser le ministre de l'intérieur à déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative en matière de dérogations à ces mêmes normes d'aptitude médicale ; - à préciser que la formation initiale est dispensée en école ainsi qu'en unité opérationnelle et à prévoir que la période probatoire des élèves gendarmes couvre le suivi effectif de la formation initiale ; - à permettre aux commandants de formation administrative de délivrer, par délégation du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude « gendarmerie » qui sanctionne la fin de la formation initiale. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment le livre Ier de sa quatrième partie ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 20 juin 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,