Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2016-61 du 28 janvier 2016
IdentifiantLEGIARTI000031943462
Texte parentLEGITEXT000031943451
Référencearticle 7 du décret n°2016-61 du 28 janvier 2016Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le ministre de l'intérieur peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont ils relèvent pour prendre toute décision individuelle sur le fondement de l'article 3-1, du dernier alinéa de l'article 5, du troisième alinéa de l'article 9, de l'article 12, du premier alinéa de l'article 14-1 ainsi que des articles 15,17,18 et 27. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 : art. 29
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