Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 janvier 2016. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 122-4 ;
Vu le décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers ;
Vu le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Est approuvé le premier avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention.
Cet avenant et la liste des modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession font l'objet de l'annexe au présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
PREMIER AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ ATLANDES POUR LE FINANCEMENT, LA CONCEPTION, L'AMÉNAGEMENT, L'ÉLARGISSEMENT, L'ENTRETIEN, L'EXPLOITATION ET LA MAINTENANCE DE LA SECTION DE L'AUTOROUTE A 63 ENTRE SALLES ET SAINT-GEOURS-DE-MAREMNE ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, Entre la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, agissant au nom de l'Etat, D'une part, et La société ATLANDES, société anonyme, dont le siège social est situé au 15, avenue Léonard-de-Vinci, 33600 Pessac, représentée par M. Olivier Quoy, directeur général dûment accrédité, D'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne, approuvée par le décret n° 2011-85 du 21 janvier 2011, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Article 2
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant, sont mis à la charge de la société concessionnaire.
Fait le 29 janvier 2016.
Pour l'Etat : La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal
Pour la société ATLANDES : Le directeur général, O. Quoy
Annexe Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société ATLANDES Article 13
Au vingt-deuxième alinéa du paragraphe 13.1 de l'article 13, la valeur : « 25 % » est remplacée par la valeur : « 30 % ».
Article 14
Au deuxième alinéa du paragraphe 14.4 de l'article 14, les mots : « du nombre de places poids lourds encore disponibles » sont remplacés par les mots : « de l'état des places poids lourds ».
Article 25
L'article 25 est ainsi modifié : 1° Au onzième alinéa du paragraphe 25.4.2, le nombre : « 118,2 » est remplacé par le nombre : « 118,12 » ; 2° Le paragraphe 25.5.3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les exercices 2016 à 2018, le coefficient mentionné ci-dessus est majoré d'un coefficient de 0,62 % en 2016, 0,25 % en 2017 et 0,40 % en 2018, en compensation de la hausse de la redevance domaniale prévue par le décret n° 2013-436 du 28 mai 2013. » ; 3° Au treizième alinéa du paragraphe 25.6.3, les mots : « la période annuelle comprise entre t - 14 mois et t - 2 mois » sont remplacés par les mots : « la période annuelle comprise entre t - 16 mois et t - 4 mois ».
Article 39
L'article 39 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du paragraphe 39.7.1, les mots : « le taux d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières et la satisfaction des usagers » sont remplacés par les mots : « le taux d'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, la satisfaction des usagers, la qualité des aires et la propreté des abords » ; 2° Au paragraphe 39.7.1, avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 50 000 (cinquante mille) euros par an, valeur septembre 2009, pour l'indicateur relatif à la qualité des aires. « La pénalité encourue par manquement est d'un montant de 30 000 (trente mille) euros par an, valeur septembre 2009, pour l'indicateur relatif à la propreté des abords. » ; 3° Au premier alinéa du paragraphe 39.7.2, les mots : « l'état des chaussées » sont remplacés par les mots : « l'état de structure des chaussées, l'état de surface des chaussées » ; 4° Au deuxième alinéa du paragraphe 39.7.2, les mots : « Cette pénalité est appliquée » sont remplacés par les mots : « Pour les indicateurs relatifs à l'état de structure des chaussées, à l'état de surface des chaussées, à l'état des ouvrages d'art et à la fonctionnalité des ouvrages d'art, cette pénalité est appliquée » ; 5° Le dernier aliéna du paragraphe 39.7.2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant cumulé sur une année d'exploitation des pénalités pour manquement aux objectifs des indicateurs relatifs à l'état de structure des chaussées et à l'état de surface des chaussées ne peut excéder 2 000 000 (deux millions) d'euros valeur septembre 2009, actualisé par l'index TP01 à la date du dernier indice connu à la notification de ladite pénalité. »
Article 45
L'annexe 5 est remplacée par l'annexe 5 annexée au présent avenant. L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 8 annexée au présent avenant. L'annexe 16 est remplacée par l'annexe 16 annexée au présent avenant. L'annexe 18 est modifiée conformément à l'annexe 18 annexée au présent avenant.
Fait à Paris, le 29 janvier 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche, Alain Vidalies